QUÉBEC

Dans un jugement rendu public en janvier dernier, la Cour supérieure du Québec déclare inconstitutionnelle une partie de la réforme de 2009 sur le sujet. Cette réforme supprimait la rétroactivité des paiements de maintien d'équité salariale. Elle prévoyait également des exigences insuffisantes d'information des salariées concernées.

Cette décision devrait permettre le plein paiement des ajustements d'équité salariale, sans périodes d'interruption dans le calcul. De plus, les salariées pourront être mieux informées et elles pourront s'assurer de la rigueur des démarches de maintien de l'équité.

Source :

http://www.newswire.ca/fr/story/1294797/victoire-en-cour-superieure-pour-le-maintien-de-l-equite-salariale-au-quebec

T: 581 886-4650

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